Conditions Générales de vente

Article 1 - Objets

 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.gilardphotographie.fr .

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Gilard Photographie » ci-après dénommé « le vendeur » et de son client, entendu à titre exclusif comme des personnes physiques non commerçantes, ci-après dénommé « l’acheteur » dans le cadre de la vente de photographies. Toute prestation accomplie par Gilard Photographie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de valider la commande.

Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande par courrier et sont accessibles à tout moment sur le site.

 

Article 2 - Produits

 

Le vendeur propose à la vente des photographies imprimés sur papier. Les caractéristiques spécifiques sont affichées sur la fiche de chaque produit. Les illustrations des photographies proposées à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le rendu des photographies sur le site internet ne saurait rendre la qualité d’une photographie imprimée sur papier.

 

Article 3 - Tarifs

 

Les prix des photographies vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d'expédition.

Les prix seront majorés des frais d’expédition applicables au jour de la commande. Les frais d’expédition comprennent l’emballage et la livraison de la commande. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les photographies commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Pour accéder au site et réaliser une commande l’acheteur doit avoir accès à une connexion internet. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à sa charge exclusive.

 

 

Article 4 - Paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par carte bancaire. 

Le contrat est conclu lors de la validation du paiement par la banque.

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration....) ne sont pas communiquées à Gilard Photographie. L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 5 - Livraison

 

Le délai de livraison des biens vendus n'excédera pas 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne (loi Hamon). A défaut, la commande sera annulée.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. L’acheteur s’engage à fournir une adresse valide, correcte et complète. L’acheteur est responsable des informations de livraison indiquées sur son compte et validées au moment de la commande.

 

En cas d’erreur et/ou d’informations incomplètes dans l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition du produit due à une adresse erronée ou incomplète seront à la charge exclusive de l’acheteur.

 

Les frais d’expédition comprennent l’emballage et la livraison.

 

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas garanti.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

À la réception du colis, l’acheteur devra ouvrir le colis et vérifier l’état des photographies et des cadres. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison.

 

Article 6 - Force Majeur

 

En application de l'article 1148 du Code Civil, Gilard Photographie ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Article 7 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation l’acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation si il a commandé un produit confectionné selon ses spécifications.

 

Après le paiement et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la commande est validée. Les photographies sont ensuite éditées aux dimensions choisies par l’acheteur, numérotées et signées par l’auteur de la photographie. Ainsi, l’acheteur ne peut pas renvoyer pour remboursement ou annuler sa commande.

 

Article 8 - Service après vente // Médiation

 

Contact par téléphone au 06 75 61 85 64 (coût de l’appel selon le tarif de votre opérateur) ou en magasin à l’adresse suivante : 10 avenue du Maréchal Leclerc, 50610 Jullouville - France

 

En cas de litige, le vendeur et l’acheteur mettront tout en oeuvre pour trouver une solution amiable.

 

Article 9 - Protection des données

 

Pierre-Yves Gilard, photographe est le responsable de la protection des données.

 

Gilard Photographie informe l’acheteur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l’acheteur sera amené à lui communiquer par le biais du site.

 

En passant la commande vous acceptez l'utilisation de vos données personnelles par Gilard Photographie.

 

L’acheteur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l'exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des services proposés par Gilard Photographie.

 

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

 

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Gilard Photographie - 10 avenue du Maréchal Leclerc - 50610 Jullouville

 

En cas de différend entre le vendeur et l’acheteur concernant le traitement des données, l'utilisateur pourra adresser sa réclamation à Gilard Photographie.

 

Si aucune solution satisfaisante pour l'utilisateur n'est trouvée par le vendeur ou si le différend persiste, l'utilisateur aura la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Article 10 - Droit applicable

 

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française. 

La langue des conditions générales de vente est la langue française.

Mis en ligne le 27/04/2020

06 75 61 85 64

10 Avenue du Maréchal Leclerc  - 50610 Jullouville

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